« Vous avez reçu un nouveau message » : ‘’Vous êtes licencié !‘’
Votre employeur a t-il le droit de vous licencier par SMS ?
De prime abord la réponse évidente serait de dire non. Mais ce n’est pas ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 26 mai 2010 (n°08-42893).
En pratique, un licenciement ne peut se notifier que sous trois formes différentes :
- La notification par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- La signification par voied’huissier ;
- La notification par lettre remise en main propre.
Mais dans cet arrêt la Chambre sociale nous explique que l’employeur peut désormais faire connaître une telle décision à son salarié par voie électronique.
En effet, si l’employeur a accompli toutes les formalités nécessaires à la validité du licenciement (convocation à l’entretien préalable, tenue de l’entretien préalable, respect du délai d’envoi de 2 jours francs, exposé des motifs), la voie électronique est acceptée à condition qu’elle permette de dater l’envoi et la réception de la notification de licenciement.
On peut donc affirmer qu’ il est possible aujourd’hui de licencier un salarié par SMS si on tient compte de cette décision.
Toujours est-il que l’employeur doit pouvoir vérifier que le salarié licencié a bien reçu la notification. Ainsi, le salarié pourra toujours invoquer le fait qu’il rencontre des problèmes techniques avec son téléphone, ce qui semble peu crédible en 2018…
N'hésitez pas à contacter Maitre Vignollet, avocat au barreau de Bordeaux.