Faire du covoiturage avec son véhicule de fonction, une bonne idée ?
Vous souhaitez rentabiliser vos trajets professionnels réalisés avec un véhicule de fonction en prenant des covoitureurs ? Prenez le temps d’en parler à votre employeur avant, sans quoi vous pourriez être licencié !
En effet, le 31 août 2018 la Cour d’appel de Rennes a validé le licenciement d’un salarié qui avait effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction. Les juges ont souligné le fait que le contrat d’assurance du véhicule ne couvrait pas les transports à titre onéreux, même exceptionnels.
A noter : la Cour d’appel n’interdit cependant pas les transports de covoitureurs à titre gratuit.
Les juges en ont déduit que ce comportement faisait courir un risque à l’employeur et qu’il constituait une faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La jurisprudence semble se durcir à ce sujet. En effet, il y a encore peu, les juges avaient reconnu que c’était un comportement constitutif d’une faute mais avaient jugés que le licenciement était une sanction inadaptée car disproportionnée (CA, Riom, n°05/2104).
Conseil d’expert : Avant de pratiquer du covoiturage, demandez à votre employeur de préciser sa position sur le covoiturage à titre onéreux par écrit dans le cadre du règlement intérieur ou d’un document encadrant la mise à disposition du véhicule.
Si vous avez besoin de conseils plus personnels sur votre situation, n’attendez plus et prenez donc un covoiturage direction Bordeaux pour rencontrer Maitre Vignollet !
