Violences conjugales et recours possibles

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en concubinage. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

Quels sont les recours possibles en cas de violences conjugales ?

• Informer. La victime de violences conjugales peut prévenir un travailleur social, les services de police ou de gendarmerie, ou encore des associations spécialisées de lutte contre les violences des faits de violence subis. Elle peut également s’adresser à son entourage proche ou à des personnes de confiance telles qu’un médecin ou un avocat.
  
• Constater. Un examen médical doit être réalisé le plus tôt possible, chez un médecin généraliste ou au service des urgences. Qu’une plainte soit déposée ou non, il est essentiel de faire constater médicalement les violences physiques ou psychologiques subies. Le « certificat médical de constatation » est un élément de preuve utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, même si elle a lieu plusieurs mois après les faits.
  
• Prouver. Tout élément de preuve est utile pour confirmer les violences subies et facilite la reconnaissance du préjudice. Ainsi, les témoignages écrits, datés et signés des proches, amis ou voisins, constituent un élément important pour appuyer la déclaration des victimes de violence.  Le signalement des faits a également son importance. Si la victime souhaite engager des poursuites, elle peut déposer une plainte à toute heure dans n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Les services de police ou de gendarmerie ne peuvent refuser d’enregistrer cette plainte. Si elle ne souhaite pas porter plainte, il est toutefois conseillé de déclarer les violences subies au commissariat (main courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires), afin de conserver une trace écrite des faits.
  
  
• Poursuivre. Si la victime décide de donner une suite judiciaire aux faits commis, il est important de rappeler que des mesures d’urgence peuvent être prises.
  
• Ordonnance de protection. Au plan civil, avant l’engagement d’une procédure pénale à l’encontre de l’auteur de violences, le Juge aux Affaires Familiales, saisi par la victime ou par le Procureur de la République avec son accord, peut délivrer une ordonnance de protection. La saisine du juge peut s’effectuer par requête (document cerfa n°15458*05 disponible en ligne). Après audition des parties, s’il estime que les faits de violence et la situation de danger sont vraisemblables, le Juge aux Affaires Familiales Juge pourra ordonner des mesures urgentes (interdiction d’entrer en contact, éviction du conjoint violent…) La durée de ces mesures est limitée à 6 mois.
  
• Procédure pénale : Procureur de la République. S’il y a eu dépôt de plainte ou signalement des faits, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre l’auteur des violences. Il encourra des sanctions pénales et, avant tout jugement, des mesures de sûreté (éloignement du domicile, placement sous contrôle judiciaire…) Selon la gravité des faits, le Procureur pourra engager des poursuites (convocation, comparution immédiate, saisine du Juge d’instruction…), décider d’une alternative aux poursuites pénales (rappel à la loi…) ou encore classer sans suite l’affaire. La victime pourra se constituer partie civile à tout moment du procès pénal pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
  
• Procédure pénale : Victime. La victime peut également se rendre directement au greffe du Tribunal Judiciaire pour assigner l’auteur des violences devant le Tribunal correctionnel à une date qui lui sera indiquée. Il est conseillé de n’avoir recours à ce mode de poursuite que si les faits sont simples et non contestés.
  
• Sanctions. Selon la gravité des faits de violence, les peines peuvent aller d’une simple amende à des peines de prison ferme. Des sanctions complémentaires, comme l’obligation d’un suivi thérapeutique, peuvent également être prononcées.
  
• Enfants. Dans le contexte de séparation du couple, il revient au Juge aux Affaires Familiales d’organiser, si nécessaire, la situation matérielle et les relations avec les enfants. Il prendra en considération les violences au sein du couple quand il se prononcera sur les modalités d’exercice de l’autorité́ parentale, en prévoyant par exemple que l’exercice du droit de visite s’effectue au sein d’espaces de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers de confiance;
  
• Aide juridique. Les avocats peuvent être les interlocuteurs privilégiés de la victime de violences conjugales dans l’ensemble de la procédure. Le cabinet assiste régulièrement des victimes de violences conjugales, au plan civil ou pénal.