Vous souhaiter divorcer ? Voici comment faire.
La législation française prévoit quatre possibilités pour mettre fin au mariage :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour rupture du mariage (acceptation du principe de la séparation). Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s'entendent pas sur les points du divorce
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis au moins 2 ans depuis l’assignation en divorce.
Avant d'entamer les démarches d'une demande de divorce il est donc primordial de savoir quel sera le type de divorce. L'un des conjoints ou les deux doivent ensuite demander l'ouverture de la procédure par l'intermédiaire d'un avocat.
Cette requête, un document indispensable pour démarrer la procédure, précise le type de divorce demandé. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit motivée. Le but est simplement de lister les demandes de chacun des deux époux (garde de l'enfant, répartition des dettes éventuelles, des biens...)
Vous souhaitez engager une procédure de divorce par consentement mutuel ? Envoyez à votre conjoint une lettre recommandée avec avis de réception pour lui annoncer de façon officielle vos intentions et pour avoir une preuve de votre volonté si il/elle ne répond pas ou il/elle n'accepte pas votre proposition. Vous pouvez l'envoyer vous-même ou par le biais de votre avocat, qui va également notifier à l'autre partie par lettre simple qu'il a été chargé de vous assister dans votre démarche de divorce.
Maître Stéphanie Vignollet, avocat en divorce exerçant au barreau de Bordeaux vous assiste, vous conseille, vous informe et vous défend. Ses compétences et son parcours juridiques lui permettent de s'impliquer entre-autres dans les domaines du droit de la famille.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec Maitre Vignollet pour demander votre divorce.