En droit français, la filiation fonde en principe la vocation successorale. Seuls les enfants reconnus peuvent donc prendre part à la succession. Une difficulté se pose alors pour les enfants naturels, qui n’ont jamais fait l’objet d’une reconnaissance paternelle. En effet, bien que leur père biologique soit décédé, il est plus compliqué pour eux de prétendre à droits dans la succession.
La filiation paternelle post-mortem peut-elle être établie pour permettre à l’enfant non reconnu de succéder à son père biologique ?
Les successions sont toujours des moments douloureux, particulièrement lorsqu’un enfant apprend qu’il n’héritera pas du défunt qu’il considérait comme son père. C’est pourquoi le droit français propose plusieurs solutions pour établir la filiation paternelle postérieurement au décès du père biologique.
Tout d’abord, le Code civil autorise le recours à des expertises génétiques afin d’établir la paternité du défunt à l’égard de celui qui se prétend être son enfant. Toutefois, l’utilisation de tests génétiques est très strictement encadrée : le consentement de l’intéressé doit avoir été recueilli de son vivant. Cela signifie que, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Cette règle complique prodigieusement l’établissement d’un lien de filiation paternel post-mortem.
Le droit français prévoit en second lieu une solution de secours, sous la forme de la possession d’état. Ce mécanisme permet, grâce à une réunion suffisante de faits concordants, d’établir une filiation, même post-mortem, sans expertise génétique. Les principaux faits ou indices permettant d'établir la possession d'état sont, à titre d’exemple, le traitement d’un enfant par celui ou ceux, dont on le dit issu, comme leur enfant et que lui-même a traités comme son ou ses parents, l’éducation et l’entretien des parents envers l’enfant ou encore le nom porté par l’enfant qui est identique à celui du père. Un acte de notoriété sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document attestant la paternité pourra être établi afin d’officialiser le lien de filiation. Le délai pour demander la délivrance de l’acte de notoriété est de 5 ans à compter du décès.
Enfin, l’adoption posthume est une solution souvent adoptée au moment d’un décès dans les familles recomposées. En effet, elle peut concerner la situation où l’adoptant est décédé avant qu’un jugement d’adoption n’ait été rendu. Les conséquences d’une telle adoption ne sont pas négligeables, notamment au niveau successoral. Si l’adoptant est décédé avant le dépôt de la requête en adoption, le conjoint survivant ou un de ses héritiers peut présenter une requête au nom du défunt. Si les conditions sont remplies, l’adoption produira ses effets rétroactivement au jour du dépôt de la requête. Dans ces conditions, l’enfant adopté n’aura aucun droit dans la succession de son adoptant. Si en revanche l’adoptant est décédé après le dépôt de la requête, pour éviter les conséquences d’inertie dans la famille, la procédure se poursuit d’elle-même sans que le conjoint survivant ou les héritiers n’aient à manifester une quelconque volonté. La requête ayant été déposée avant le décès de l’adoptant, les effets du jugement d’adoption remonteront au jour du dépôt, et l’enfant adopté aura vocation à succéder à son père adoptif.
Ainsi, la complexité des procédures en établissement d’un lien de filiation post-mortem rend leur mise en œuvre très rares. Afin d’éviter de tomber dans les pièges procéduraux, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour vous accompagner dans les démarches.
